Mentions légales
Éditeur du site
Guillaume ROCHET-CAMPAUT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Aperture Solutions
Adresse : 2 rue des Ebisoires, 78370 Plaisir, France
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) – SIREN 108 697 681 – SIRET 108 697 681 00014
Code APE : 7112B – Ingénierie, études techniques
TVA non applicable, art. 293 B du CGI – N° de TVA intracommunautaire : FR07108697681
E-mail : contact@aperture-solutions.fr – Téléphone : 07 81 82 52 85
Directeur de la publication : Guillaume ROCHET-CAMPAUT
Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
www.ovhcloud.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, vidéos, logo) est la propriété d'Aperture Solutions, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Politique de confidentialité
Données collectées
Via le formulaire de contact : nom ou entreprise, adresse e-mail et contenu de votre message. Aucune autre donnée n'est collectée volontairement.
Utilisation
Ces données servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à établir un devis. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Durée de conservation
Les échanges sont conservés au maximum 3 ans après le dernier contact, puis supprimés.
Prestataires
Les messages du formulaire transitent par le service Web3Forms, qui les transmet par e-mail à Aperture Solutions. Le site charge également des polices et icônes depuis des services tiers (Google Fonts, cdnjs).
Vos droits
Vous pouvez demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@aperture-solutions.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Ce site n'utilise pas de cookies de suivi ni d'outil de mesure d'audience.
Conditions générales de vente
En vigueur au 14 novembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Aperture Solutions : conception et modélisation 3D (CAO), prototypage, fabrication de pièces sur mesure (notamment par impression 3D) et intégration mécanique ou électronique. Elles s'appliquent aux clients particuliers (« consommateurs ») comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun précisées ci-dessous. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur ce site. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV.
2. Prestataire
Guillaume ROCHET-CAMPAUT, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Aperture Solutions – 2 rue des Ebisoires, 78370 Plaisir – SIRET 108 697 681 00014 – contact@aperture-solutions.fr – 07 81 82 52 85.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi à partir des informations, croquis, cotes ou fichiers fournis par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis accepté (signature ou « bon pour accord » par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (fichiers, plans, logos, modèles) et que leur reproduction ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Aperture Solutions se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un objet illicite, dangereux ou contrefaisant.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils comprennent les prestations décrites au devis. Les frais d'expédition, s'il y en a, sont indiqués séparément sur le devis. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.
5. Paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande ; le solde est payable à la livraison ou avant l'expédition. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au devis.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Délais
Les délais d'exécution sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la réception de la commande ferme et de l'ensemble des éléments nécessaires, et peuvent être prolongés par les délais de validation du Client. Pour les clients particuliers, à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande ferme.
7. Validation des étapes
Lorsque la prestation comprend une phase de conception, le modèle 3D ou le rendu est soumis au Client pour validation avant toute fabrication. Le nombre d'itérations inclus est précisé au devis. Toute modification demandée après validation, ou au-delà des itérations prévues, fait l'objet d'un devis complémentaire.
8. Livraison et retrait
Les pièces sont remises en main propre sur rendez-vous ou expédiées à l'adresse indiquée par le Client. Pour les clients particuliers, les risques sont transférés au moment où le Client prend physiquement possession des pièces. Pour les clients professionnels, ils sont transférés à la remise au transporteur. Le Client est invité à vérifier les pièces à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, avec photos à l'appui.
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour les contrats conclus à distance, le Client particulier dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (article L221-28, 3°), ce qui est le cas de la plupart des fabrications sur mesure. Pour les prestations de conception (CAO), si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée ; s'il se rétracte en cours d'exécution, il est redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@aperture-solutions.fr, ou le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Guillaume ROCHET-CAMPAUT EI (Aperture Solutions), 2 rue des Ebisoires, 78370 Plaisir – contact@aperture-solutions.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : […]
Commandée le […] / reçue le […] – Nom du consommateur : […] – Adresse du consommateur : […]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) – Date : […]
10. Garanties légales (clients particuliers)
Les pièces fournies aux clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'une pièce non conforme dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La conformité s'apprécie au regard des caractéristiques et de l'usage prévus au devis (matériau, dimensions, tolérances, conditions d'utilisation).
11. Responsabilité
Les pièces sont réalisées pour l'usage décrit au devis. Aperture Solutions ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme à cet usage, d'une modification de la pièce par un tiers, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. Les prototypes sont destinés à la validation de forme, d'assemblage ou de fonction, sauf mention contraire au devis. Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Aperture Solutions est limitée au montant de la commande concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales dont bénéficient les clients particuliers.
12. Fichiers, propriété intellectuelle et confidentialité
Après paiement intégral, le Client reçoit les fichiers prévus au devis (par exemple STEP, STL) et peut les utiliser librement pour ses propres besoins : fabrication, modification et reproduction. Toute cession de droits plus étendue (exclusivité, commercialisation des modèles) est précisée au devis. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et sont traités de manière confidentielle ; un engagement de confidentialité spécifique peut être signé sur demande. Sauf refus du Client, Aperture Solutions peut présenter les réalisations, sans information confidentielle, dans son portfolio.
13. Données personnelles
Les données du Client sont utilisées uniquement pour le traitement de sa demande et de sa commande, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ci-dessus.
14. Réclamations et médiation (clients particuliers)
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@aperture-solutions.fr. En cas d'échec de cette démarche, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aperture Solutions : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR].
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec les clients professionnels relèvent des tribunaux du ressort de Versailles. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.
